Conditions générales de vente

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux ventes à distance de biens électroménagers neufs proposées par QUELLE AFFAIRE aux consommateurs. Contact : contact.quelleaffaire@gmail.com · 06 95 90 39 64. Les informations d’identification complètes figurent dans les mentions légales.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles et le prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les articles affichés sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les photographies illustrent les articles concernés ; les éventuelles particularités d’emballage sont indiquées sur les fiches.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, au prix total dû par le consommateur pour le produit. QUELLE AFFAIRE bénéficie du régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les éventuels frais de livraison doivent être communiqués avant la validation de la commande. Le paiement en ligne sera proposé via un prestataire de paiement sécurisé une fois activé. Aucune commande payante ne doit être possible tant que le récapitulatif du prix total et la confirmation du paiement ne fonctionnent pas.

4. Commande

Avant paiement, le client doit pouvoir vérifier les produits, ses coordonnées, le mode de remise, le coût total et corriger ses erreurs. La commande sera confirmée sur un support durable après validation du paiement. Une demande de réservation par téléphone ou e-mail ne constitue pas, à elle seule, une commande payée.

5. Retrait et livraison

Traçabilité des anciens équipements : les appareils repris sont remis à une installation ou un point de collecte acceptant les déchets d’équipements électriques et électroniques des professionnels. QUELLE AFFAIRE conserve, lorsqu’il est délivré, le justificatif de dépôt et le rapproche de la reprise concernée. Une copie ou une attestation de dépôt peut être transmise au client sur demande, après dépôt et sous réserve des justificatifs effectivement délivrés. Un justificatif de dépôt atteste la remise au point de collecte, et non à lui seul le recyclage final de l’appareil.

Retrait gratuit sur rendez-vous à Saint-Martin-le-Vinoux. Livraison offerte jusqu’à 50 km inclus (distance routière aller simple), 49 € au-delà de 50 km et à moins de 100 km, puis sur devis à partir de 100 km. Livraison exclusivement au pied de l’immeuble ou au seuil de la maison, sans entrée dans le logement, montée à l’étage, installation ni mise en service. Délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés pour les zones desservies, avec confirmation de la date ou du délai avant la commande. La reprise gratuite « un pour un » d’un ancien équipement équivalent est proposée lors de la livraison, si signalée à la commande, au même point de remise. L’ancien appareil doit être débranché, vidé et prêt à charger. Voir Livraison et retours.

6. Droit de rétractation

Pour un achat à distance éligible, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation, puis de 14 jours pour restituer le produit. Il peut le rapporter gratuitement sur rendez-vous à Saint-Martin-le-Vinoux, faire appel à son propre transporteur à ses frais ou demander notre collecte au pied de l’immeuble ou au seuil de la maison. Coût estimatif de collecte d’un appareil volumineux : 39 € jusqu’à 50 km ; 59 € au-delà de 50 km et à moins de 100 km ; à partir de 100 km, sur devis communiqué avant la commande. Ces frais concernent le changement d’avis et non la mise en œuvre des garanties légales. Modalités complètes et formulaire : Rétractation. Remboursement dans les délais légaux, avec possibilité de le différer jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la délivrance du bien, ainsi que de la garantie des vices cachés selon les conditions légales. Ces garanties sont dues par QUELLE AFFAIRE en tant que vendeur professionnel, indépendamment de toute garantie commerciale facultative. Pour exercer ces droits : Contact : contact.quelleaffaire@gmail.com · 06 95 90 39 64.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez préalablement QUELLE AFFAIRE par écrit à contact.quelleaffaire@gmail.com. Si le litige de consommation n’a pas pu être résolu après une réclamation écrite préalable, vous pouvez saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, par son site . Le médiateur intervient dans les conditions légales de recevabilité. www.cm2c.net

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.